Quelques cas de figure possibles sur la défiscalisation Pinel suite à un divorce ou un décès

Dans le cadre d’une séparation, l’avantage fiscal en loi Pinel entre dans une situation on ne peut plus complexe, et l’un des deux conjoints est dans l’obligation de faire une demande à l’administration s’il ou elle veut conserver cette défiscalisation. Ce qu’il faut surtout éviter, c’est de vendre directement le bien immobilier avant même que l’engagement soit terminé.
Cela pourrait, en effet, entraîner le remboursement de l’avantage fiscal préalablement perçu, car le fisc n’hésitera pas une seconde à reconsidérer les réductions d’impôts dont vous et votre conjoint(e) avez déjà bénéficié. Quel sera donc le sort de ce dispositif et de ses avantages après un divorce ?

Transférer le dispositif en indivision après le divorce

Lorsqu’on évoque la question du divorce, il y a nécessairement la répartition des biens entre époux, ce qui sera probablement compliqué si les deux parties se sont déjà lancés dans un engagement de location (neuf ou ancien) en loi Pinel. Dans ce cas de figure, la situation peut s’arranger, mais tout dépend de la décision et du choix des deux ex-époux. En effet, ces derniers auront encore la possibilité de conserver le bien locatif en indivision, tout au moins jusqu’à l’échéance du contrat de location. Il leur suffit de partager le bénéfice et l’avantage fiscal chaque année suivant leur nombre de parts indivises du bien immobilier.

Continuer à percevoir des avantages fiscaux suite à la rupture du PACS

De nombreux couples font le choix d’ignorer l’étape « mariage » et décident de faire un projet ensemble. Ils investissent, par exemple, dans l’immobilier locatif Pinel avec une imposition commune pour bien démarrer leur vie de couple. Cependant, il arrive que l’effort des époux soit voué à l’échec, ce qui incite ces derniers à se séparer. Dans ce genre de situation, il est encore possible pour les deux ex-partenaires de continuer l’investissement locatif en indivision, comme le cas précédent.

Sinon, ce sera uniquement l’un des deux parties qui continuera à profiter de la défiscalisation Pinel, puisqu’il conservera la propriété du bien immobilier. Suite à cette décision, il est important d’informer l’administration fiscale en bien confirmant que ce sera seulement l’un des deux partenaires qui s’engage à terminer le contrat en loi Pinel.

La continuité de la défiscalisation Pinel en cas de décès

Il se pourrait qu’un couple qui a réalisé un investissement locatif Pinel soit confronté à un décès prématuré, ce qui pourrait changer complètement la situation. Naturellement, le transfert des avantages fiscaux de ce dispositif n’est pas automatique. Par contre, le conjoint survivant sera toujours en mesure de défiscaliser en Pinel, étant donné que le bénéfice n’est pas reconsidéré par le fisc. Ainsi, comme ce qui doit se passer avec le divorce, l’époux survivant doit faire une demande à l’administration fiscale. Dans le document, il doit mentionner qu’il s’engage à continuer la location en dépit de la situation.

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Publié le juin 4, 2018, dans Immobilier. Bookmarquez ce permalien. Poster un commentaire.

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